Version 1.1 – Mise à jour le 4 mai 2026
Article 1 – Objet et Définitions
Bizme5 met à disposition une plateforme logicielle permettant la création, personnalisation, diffusion et collecte de données via des sondages et enquêtes.
Définitions :
- Client : Personne physique ou morale utilisant le service.
- Données : Questions, réponses et informations collectées via les sondages.
- Passerelle : Bizme5 agit comme un outil de transit temporaire des données, non comme un stockage définitif.
Article 2 – Responsabilités et Conformité Légale
2.1. Propriété et Contrôle du Contenu
Le Client est l'unique propriétaire des questions, sondages et données collectées. Bizme5 n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu. Le Client garantit que ses sondages respectent :
- Le RGPD et les lois applicables en matière de protection des données.
- L'absence de contenu illicite, diffamatoire, haineuse ou frauduleux.
2.2. Diffusion et Consentement
Le Client est seul responsable :
- De la diffusion de ses enquêtes (emails, réseaux sociaux, etc.).
- Du recueil du consentement des répondants (mention obligatoire dans les sondages).
2.3. Automatisations (n8n)
Si le Client configure lui-même des workflows via n8n, make, Claude ou un autre outil tiers, Bizme5 décline toute responsabilité en cas d'erreur de logique entraînant une mauvaise interprétation de données.
Article 3 – Hébergement, Sécurité et Sauvegardes
3.1. Localisation des Données
- Plateforme et base MySQL : Hébergées chez OVH (France).
- Automatisations optionnelles (n8n) et base Postgres : Hébergées chez Hostinger (Allemagne).
- Conformité : Hébergement 100% UE-compliant (RGPD).
3.2. Sauvegardes
Sauvegarde quotidienne (J-1) des bases de données et serveurs. En cas de sinistre majeur (force majeure, panne généralisée, incendie ou dégât matériel, cyberattaque chez l'hébergeur) :
- Bizme5 ne peut être tenu responsable.
- Restauration du service à partir de la dernière sauvegarde disponible (J-1).
3.3. Obligation du Client : Export Régulier
Bizme5 est une passerelle temporaire : le Client doit exporter régulièrement ses données (format tableur ou via agentique). À éviter : Stocker des données sensibles pour votre entreprise ou critiques pour vos clients ou fournisseurs uniquement sur Bizme5.
Article 4 – Conditions Financières et Engagement
4.1. Durée et Paiement
4.1.1 Devis et paiement partie Bizme5
- Le client choisit ses modules lors d'une présentation de Bizme5.
- Un devis est établi et validé par le client.
- L'abonnement est souscrit pour une durée ferme (1, 6 ou 12 mois), non révocable.
- Le Paiement est réalisé au moment de la souscription, après émission de facture par BizMe5.
- Seule la création d'un sondage et l'accès aux logos sont possibles tant que le premier paiement n'a pas été reçu.
- Les données collectées avant le premier paiement ne sont exportables qu'après réception de celui-ci.
- Tout mois entamé est dû intégralement.
4.1.2. Devis et paiement pour la partie automatisation des traitements
BizMe5 propose l'intégration via API de vos propres outils d'automatisation. Si vous utilisez notre serveur n8n, nous évaluerons le trafic et la consommation de tokens (licence "FairCode"). À tout moment, nous vous accompagnons pour construire votre propre stack (n8n, Postgres, OpenWebUI) sur vos serveurs.
4.2. Résiliation
À l'issue de la période d'engagement, le Client peut demander la résiliation selon la procédure suivante :
- Bizme5 envoie une confirmation de demande (relance de sécurité).
- Export intégral des données du Client avant suppression définitive.
- Suppression totale des données sur les serveurs de Bizme5 (droit à l'oubli).
Article 5 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Bizme5 est strictement limitée au montant des sommes versées par le Client pour la période d'abonnement en cours. Sont exclus les dommages indirects (perte de profit, interruption d'activité, perte de données non exportées).
Article 6 – Dispositions Diverses
- 6.1. Acceptation : Le Client coche la case "J'accepte les CGV/CGU" lors de la validation du compte.
- 6.2. Modifications : Bizme5 se réserve le droit de modifier les CGV. Le Client sera prévenu par email.
- 6.3. Droit Applicable : Les présentes sont régies par le droit français.
Annexe : Data Processing Agreement (DPA)
Bizme5 agit en tant que sous-traitant (Data Processor). Le Client est le responsable de traitement (Data Controller).
Article 7 – Exigences de l'Article 28 du RGPD
7.1. Objet et Durée du Traitement
Hébergement, sauvegarde et automatisation. La durée est liée à l'abonnement plus la période de suppression post-résiliation.
7.2. Nature et Finalité du Traitement
Collecte, transit et traitement temporaire des réponses aux sondages pour les clients de Bizme5.
7.3. Obligations du Sous-traitant (Bizme5)
- Instructions : Traitement uniquement sur instruction écrite du Client.
- Confidentialité : Personnel soumis à une obligation de confidentialité.
- Sécurité : Mesures techniques (chiffrement, HTTPS, sauvegardes).
- Sous-traitance ultérieure : Autorisation requise pour tout nouveau prestataire (hors OVH/Hostinger déjà validés).
- Droits des personnes : Assistance pour répondre aux demandes d'accès/rectification sous 1 mois.
- Notification : Alerte sous 72h en cas de violation de données.
- Suppression/Retour : Export final et suppression en fin de contrat.
- Audit : Possibilité pour le Client de vérifier la conformité.
Article 8 – Sanctions en cas de Non-Respect
8.1. Interdiction d'Usage Illicite
Interdiction de collecter des données liées aux armes, drogues, activités frauduleuses ou terroristes.
8.2. Procédure de Sanction
- Sommation : Email de mise en demeure (action sous 24h/48h).
- Suspension : Coupure immédiate de l'accès en cas d'absence de réponse.
- Fermeture : Suppression définitive après 7 jours sans régularisation, sans remboursement.
8.3. Preuves et Autorités
Conservation des logs pour prouver l'infraction et collaboration avec les autorités judiciaires si requis.
8.4. Indemnisation
Le Client indemnisera Bizme5 pour tout préjudice résultant de son non-respect des présentes clauses.